Concurrence déloyale

Introduction sur le droit de propriété

« Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable. »
Ayn Rand

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 544 du Code Civil

Le droit de propriété est un droit naturel est consacré et garanti par la constitution.

Vous êtes propriétaires de vos clients et du chiffre d’affaires qui correspond aux produits ou prestations que vous leur fournissez

Néanmoins, la vie des affaires donnent souvent l’occasion de constater que le droit de propriété est violé par des personnes physiques ou morales sans scrupules, des salariés ou anciens salariés, des concurrents qui s’approprient, de façon déloyale, le fruit du travail réalisé par votre entreprise ou société.

Vous avez développé une clientèle, un réseau commercial des compétences techniques et pouvez-vous rendre compte, souvent de façon très brutale, que vous êtes pillé et privé du fruit de ce travail.

Internet est également le vecteur idéal pour dénigrer des produits ou prestations.

L’appréciation et la sanction de captation déloyale de vos clients et de votre marge connaît une limite : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Vous devez donc sécuriser vos contrats de travail ou commerciaux par la rédaction, notamment de clause de non-concurrence, ou d’engagements de confidentialité et d’exclusivité.

Les agissements déloyaux doivent être dans un premier temps prouvés, et ensuite arrêté très rapidement avant qu’il ne soit trop tard et que votre entreprise subisse une désorganisation.

Notre cabinet vous assiste dans la défense de vos intérêts.

Les agissements déloyaux sont nombreux et présentent différentes formes.

Votre société, activité qu’elle soit commerciale ou civile peut faire l’objet de ces actes de concurrence déloyale.
Votre fonds de commerce et votre clientèle peuvent être pillés et détournés par :

• Vos concurrents,
• Vos salariés, employés ou partenaires commerciaux

Ces personnes ont accès à des informations fondamentales et confidentielles qui peuvent vous porter préjudice.

L’action en concurrence déloyale se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code civil

Elle repose sur la démonstration de la faute de l’adversaire.
Les agissements déloyaux sont nombreux et présentent différentes formes :

• L’imitation du concurrent ou de ses produits : elle consiste dans la reproduction littérale des méthodes commerciales, savoir-faire, marques, dénominations. Il s’agit de parasitisme.
• Le dénigrement : il consiste à semer le trouble et la confusion auprès de la clientèle et du marché pour discréditer vos produits et services en diffusant des informations fausses et malveillantes pour s’emparer de votre clientèle et détourner votre chiffre d’affaires.

Votre société, activité qu’elle soit commerciale ou civile peut faire l’objet de ces actes de concurrence déloyale.

Votre fonds de commerce et votre clientèle peuvent être pillés et détournés par :

• Vos concurrents,
• Vos salariés, employés partenaires commerciaux qui ont accès à des informations fondamentales et confidentielles.

Lorsque vous constatez ces agissements en provenance de l’intérieur même ou de l’extérieur de votre société, agences, filiales et fonds de commerce il convient de mettre en place une stratégie de défense de vos intérêts.

L’action et la procédure

La phase d’enquête interne doit vous permettre d’établir la réalité et les conséquences des actes de concurrence déloyale. Il est indispensable de rassembler les preuves nécessaires en procédant à des constats d’huissier et en mandatant un cabinet d’investigations.

Le cabinet vous assiste dans cette démarche et envisage avec vous la stratégie nécessaire pour :

• Faire cesser les actes de vos concurrents, employés, salariés et partenaires déloyaux,
• Engager une action pour obtenir la réparation de votre préjudice.

Les procédures sont multiples :

• Action aux fins d’être autorisé à procéder à des constats chez des tiers ou auprès d’administration (URSSAF, Services fiscaux, groupements professionnels, syndicats professionnels),
• Action en référé (civile ou commerciale) pour obtenir en urgence des mesures d’interdiction sous astreinte,
• Action aux fins d’indemnisation devant le Tribunal de Commerce, de Grande Instance et le Conseil de Prud’hommes à l’encontre de vos salariés qui ont violé leurs clauses de non concurrence.
• Nomination d’un expert pour évaluer votre préjudice et la valorisation de votre clientèle et de vos fonds de commerces objets des actes de concurrence,
• Obtention de la publication de la décision dans la presse locale, économique et professionnelle,
• Exécution des condamnations prononcées et mesures de saisie.